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ASSISTANCE PROCÉDURALE
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Nous prenons tout en compte, y compris les impacts humains, juridictionnels, professionnels, sociaux, politiques, financiers, économiques, technologiques, environnementaux…

Nous vous aidons : à prévenir les risques juridiques, les conflits et les litiges nuisibles; à garantir un droit de qualité; à réduire les contentieux nuisibles. 



NOS SERVICES



  • Recherche de Jurisprudence
  • Préparation d'Actes de Procédures
  • Révision d'Actes de Procédure
  • Recherche dans les codes
  • Documentation procédurale
  • Recherche de Textes non codifiés
  • Avis sur Actes de procédures
  • Veille de Procédures
  • Assistance administrative
  • Analyse de Procédures
  • Assistance à Préparation d'Actes


AUTRES SERVICES


  • Analyse juridique 
  • Évaluation juridique 
  • Mise en compatibilité 
  • Mise en conformité 
  • Rédaction Textes juridiques 
  • Réforme constitutionnelle 
  • Réforme institutionnelle 
  • Réforme juridictionnelle 
  • Réforme juridique 
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NOTRE EXPÉRIENCE



Maurice LDP Consulting est dans l’activité de consultation en France depuis août 2014. Cependant, nous avons une expérience bien au-delà de cette date.


Grâce à notre expérience dans l’administration publique, dans la profession d’avocat, avec les juges et auxiliaires dans le système judiciaire en France comme à l'étranger, nous vous garantissons la meilleure étude juridique possible.

L'effectivité des règles de droit

Par Amos MAURICE, Docteur en droit public 1.  Le terme d'effectivité, très fréquemment utilisé en droit, n'est pas clairement c...