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lundi 20 août 2018

L'effectivité des règles de droit


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 Par Maître Amos MAURICE, Docteur en droit, Avocat

1. Le terme d'effectivité, très fréquemment utilisé en droit, n'est pas clairement caractérisé juridiquement. Il n'est d'ailleurs pas clairement différencié des termes d'efficience et d'efficacité,

ce qui n'est pas sans inconvénients sur la qualité du droit et de la justice. C'est pourquoi je tiens à présenter cette analyse sur l'effectivité du droit.    

2. Le terme d’effectivité. Le terme d’effectivité est repris dans 68 articles des codes en vigueur sur Légifrance à la fin de juillet 2018. Y sont prévus ou relatés entre autres le contrôle de l’effectivité de la mise en valeur agricole, l’appréciation de l’effectivité, notamment de l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote, de l’effectivité de la peine, de l’effectivité de la participation (v. livre des procédures fiscales - LPF art. L162 B; C. élect. art. R176-3-3 ; CPI art. R122-16; C. dom. État art. R170-32 ; CPP art. 713-47). Au sens de la doctrine, l'effectivité implique tant les effets recherchés ou visés que les effets non recherchés ou non visés (effets immédiats, effets intermédiaires, effets ultimes, effets préventifs, dissuasifs, précontentieux, contentieux, suspensifs, résolutoires…, y compris les effets environnementaux, sociaux, économiques, financiers), ou la capacité des acteurs, institutions, mécanismes à produire un effet ou permettre d’obtenir des résultats (v. CNRTL 2012; Legendre 1993 : 101; Sall 1996 : 90). L’effectivité est une condition essentielle des règles de droit. Des règles ineffectives ou qui ne produisent pas un effet ne sauraient, en réalité, être considérées comme règles de droit, la finalité première de celles-ci étant de produire des effets.

3.      L’effectivité d’une règle de droit ne résulte pas nécessairement de son application. La finalité étant dans les effets ou résultats souhaités ou souhaitables et non dans son application ou son applicabilité, une loi ou un règlement peut être effectif sans être ni appliqué ni applicable. Tel est le cas d’une loi ou d’un règlement qui réprime la consommation du cannabis, ou les excès de vitesse en matière de circulation routière, ou qui instaure la peine de mort. L’effectivité d’une telle loi ou d’un tel règlement s’appréciera, entre autres, en tenant compte des taux de hausse ou de baisse de la consommation de cannabis, d’accidents de circulation routière ou des crimes punis de mort à partir de la date d’entrée en vigueur de cette loi ou cet instrument, même s’il n’a jamais été appliqué.

L’effectivité d’une loi ou d’un règlement s’apprécie donc tout d’abord à partir de ses effets préventifs, dissuasifs, précontentieux, suspensifs, résolutoires, et des conséquences de son entrée en vigueur, avant même de tenir compte de ses effets contentieux ou post-contentieux, ou des conséquences de son application.

4.      L’évaluation de l’effectivité du droit. L’évaluation de l’effectivité du droit peut prendre en compte :
  • La cause, les conditions ou les ressources qui empêchent ou qui permettent de produire l’effet recherché ou un effet quelconque (ex. : compétences et capacités des acteurs).
  • Le lien entre l’effet visé, recherché ou attendu, les effets intermédiaires recherchés ou constatés et les ressources mobilisées, lien qui atteste que les effets résultent de la loi ou du règlement dont il serait que l’évaluer les effets réels.
  • Les effets réels (ex. : changements économiques, démocratiques, politiques, sociaux…) à partir de la date de mise en œuvre de la loi ou du règlement, y compris les effets non souhaités ou non attendus, les emplois et revenus générés, les répercussions sur la population et les divers secteurs, les changements occasionnés ou susceptibles de l’être...;
  • La situation que la loi ou le règlement génère, entre autres, la satisfaction ou l’insatisfaction des sujets... (v. CNRTL 2012 ; Robert & Rey 1994).
  • Les écarts entre effets recherchés et effets constatés.
  • Les motifs, raisons ou causes explicatifs des effets positifs ou néfastes ou de l’absence d’effets et les possibilités d’amélioration en vue d’une meilleure effectivité.
5.     L’effectivité du droit ne concerne donc ni l’utilité ou la qualité des effets produits par le droit (l’efficience) ni la qualité, la quantité ou l’ampleur des ressources utilisées pour permettre au droit de produire un effet (l’efficacité).

Pour toute étude sur l'effectivité du droit et les autres termes qui lui sont proches, veuillez contacter l'auteur.

L'effectivité des règles de droit

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