vendredi 9 février 2018

La qualité du droit


Par Amos MAURICE, Docteur en droit public, Consultant juridique indépendant

Un droit de qualité est en quelque sorte un droit conforme : au principe de la garantie des droits; au principe du développement durable; au principe de gestion axée sur les résultats.

I - Un droit de qualité est censé être conforme au principe de la garantie des droits auquel sont rattachables : les principes de la nécessité stricte et évidente de la peine, de la volonté générale, de l’égalité, de la légalité; les critères d’objectivité et de simplicité; le principe de la gestion sur les résultats, qui inclut entre autres les principes de pertinence, de responsabilité, d’imputabilité, de rationalité, de transparence, d’effectivité, d’efficacité, d’efficience, d’opérationnalité.

Le principe de la garantie des droits inclut tous les droits sans aucune distinction (droits de l’homme y compris), de même que les principes de non-nuisance à autrui, de l’intérêt général, le principe de ne défendre que les actions nuisibles à la Société, le contrôle de la constitutionnalité, de la conventionnalité ou de légalité... (DDHC de 1789 art. 1er, 2, 4, 5, 8 et 16).

Plusieurs critères:

Le principe de la nécessité stricte et évidente des peines. « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires », dispose l’article 8 de la DDHC de 1789.

Le principe de « loi expression de la volonté générale ». L’article 6 de la DDHC de 1789 dispose : « La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. ».

Le principe d'isonomie: principe d’égalité. Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, mais les distinctions fondées sur l’utilité commune sont permises (v. DDHC 1789 art. 1).

Le principe du non-empêchement et de la non-interdiction de ce qui n’est pas nuisible à la société. Selon les dispositions de l’article 5 de la DDHC, « la Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. ».

Le critère de sécurité juridique. (CESDHLF art. 14 : interdiction de discrimination)

Le critère de simplicité. Plusieurs textes de droit prévoient la simplicité comme critère de qualité (v. code de l’énergie : art. R323-30, 3o et R323-40; CCH : L423-17 ; C. env. : R214-119 ; CSP : L6145-16-1, I, 3o).

Le critère d’effectivité. L'effectivité - notamment le contrôle de l’effectivité, l’appréciation de l’effectivité, l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote, l’effectivité de la peine ou de la participation - est prévue dans de nombreuses dispositions juridiques (v. livre des procédures fiscales - art L162 B; C. élect. art. R176-3-3 ; CPI art. R122-16; C. dom. État art. R170-32 ; CPP art. 713-47).

Le critère d’efficience. Le critère d’efficience - l’efficience informationnelle, l’efficience du régime de contrôle, l’efficience du système de soins, des structures sanitaires et médico-sociales, l'efficience de la prise en charge de la population, l'efficience des accompagnements sanitaires, l'efficience du service rendu, l'efficience des dispositions du schéma régional de santé - est prévu par plusieurs textes (v. C. com. annexe 8-9 ; CRPM art. L932-1 ; CSP art. L1431-2, 2o, g, L1435-8, 4o, L1411-1, 5o, L1425-2, 7o, R1434-21, R1434-8, R1413-90, 1o).

Le critère d’efficacité. L’efficacité est une obligation que s’impose l’État au travers des ODD, qui prévoient : l’utilisation efficace de l’eau ; l’efficacité énergétique ; l’efficacité des partenariats entre le public, les secteurs public et privé et la société civile ; l'efficacité globale des ressources dans la consommation et la production (l’utilisation efficace des ressources) ; l’efficacité du réseau routier ; l’efficacité des institutions à tous les niveaux ; l’efficacité thérapeutique ; l’efficacité thermique et d’isolation ; l’efficacité en matière de santé, d’éducation, de sécurité humaine, de gestion des changements climatiques, de réglementation; l’efficacité de l’instance, l’efficacité de la procédure pénale, l’efficacité et le sens de la peine (v. ODD : but 16 ; cibles 3.8, 4.1, 4.a, 6.4, 7.3, 7.a, 8.4, 8.7, 10.6, 11.b, 12.2, 13.b, 14.4, 16.6, 17.17 ; CSP art. R5121-76-6 ; CGCT art. L4251-1 ; C. urb. art. L111-19; Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 (JUST1806695L) du 20 avril 2018.  Les dispositions juridiques prévoient aussi l’évaluation de l’efficacité (v. CPI art. L331-26 ; C. com. art. L225-102-4, I, 5o). 

v.  projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (INTA1809393L) du 23-05-2018 ; projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 (JUST1806695L) du 20 avril 2018); Règlement (UE) no 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 ; CE, 9ème - 10ème chambres réunies, 15/04/2016, 380091 : consid. 36 et 41.

Le critère d’opérationnalité. Le qualificatif d’opérationnel est l’un des plus utilisés en droit. On y trouve les termes de recevabilité opérationnelle, d’organes ou d’entités opérationnels, d’intervention opérationnelle, de mise en œuvre opérationnelle, de recherche opérationnelle, de gestion opérationnelle, d’activités opérationnelles, de service opérationnel, de missions opérationnelles, règlement opérationnel (CESEDA : L723-2 ; C. com. : L711-3, L225-102-3).

Le critère de rationalité. Le qualificatif de rationnel est répété dans 60 articles des codes en vigueur sur Légifrance à la date du 27 juin 2018, notamment dans les codes de commerce, CGI, code du domaine de l’État, CGCT; CSP : art. R4127-210 ; C. urb. : L122-15 ; CR : L411-2 ; C. env. art. L511-1 ; C. éduc. : D442-3.

II. Un droit de qualité est censé être conforme au principe du développement durable auquel est rattachable le principe de la sécurité humaine (Loi constitutionnelle n° 2005-205 relative à la Charte de l’environnement : considérant 1 et art. 6; résolution ONU A/RES/70/1 du 25 septembre 2015 ; résolution ONU A/RES/71/313 du 6 juillet 2017).

Le critère de conformité avec des lois avec le principe du développement durable. Les lois et les politiques publiques ne doivent pas être discriminatoires pour le développement durable, en particulier pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles, l’égalité des chances (objectifs 10, 16.b des ODD). Les lois doivent en outre être conformes au ou promouvoir le principe des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux (objectif 16.6 des ODD). 

Voir aussi : Nations Unies : résolution A/RES/70/1 du 25 septembre 2015 ; résolution A/RES/71/313 du 6 juillet 2017 ; ODD : objectifs 1 à 3, 11, 14 et 16 : cibles 1.3, 1.5, 1.b, 2.1 et s., 3.1 à 3.d, 5.4, 11.4, 11.5, 14.1 et s.; Déclaration de Rio sur l’environnement et de le développement.

Le critère de sécurité humaine. ODD: cibles 1.3, 1.5, 1.b, 11.4, 11.5; but 2 : cible 2.1 et s.; cibles 3.8, 3.9, 5.4; 14.1 et s.; objectif 3 : cibles 3.1 à 3.d. 

Toute législation doit être conforme au principe de la garantie des droits, principe de légitimité par excellence, auquel sont rattachables les principes de la nécessité stricte et évidente de la peine, de la volonté générale, de l’égalité, de la légalité et les critères d’objectivité et de simplicité. Sont aussi rattachables au principe de la garantie des droits le principe de la gestion sur les résultats, qui inclut, entre autres, les principes de pertinence, de responsabilité, d’imputabilité, de rationalité, de transparence, d’effectivité, d’efficacité, d’efficience, d’opérationnalité. Toute législation ou tout instrument juridique doit être, en outre, conforme au principe du développement durable auquel sont rattachables les principes de responsabilité, d’efficacité et de transparence des institutions, de rationalité, de sécurité humaine, y compris la sécurité juridique.

La qualité du droit ou un droit de qualité peut, en quelque sorte, être considéré comme un droit conforme aux principes de la garantie des droits, du développement durable et de la gestion axée sur les résultats ou la performance.   

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