vendredi 9 février 2018

La qualité du droit


Par Amos MAURICE, Docteur en droit public, Consultant juridique indépendant

Un droit de qualité est en quelque sorte un droit conforme : au principe de la garantie des droits; au principe du développement durable; au principe de gestion axée sur les résultats.

L'effectivité des règles de droit

Par Amos MAURICE, Docteur en droit public 1.  Le terme d'effectivité, très fréquemment utilisé en droit, n'est pas clairement c...