lundi 25 décembre 2017

Possibilités pour un contrôle plus juste de l’utilisation du sol

Par Amos MAURICE, Docteur en droit public, Consultant juridique indépendant


Cet article analyse les défaillances du régime actuel de contrôle de l’utilisation du sol avant de préconiser un modèle d’accompagnement public global à l’utilisation du sol, pour la résorption des préjudices qui résultent de ce régime. En savoir plus

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